Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.0.2r1
Versions de la disposition
350.0.2R1. Pour l’application de l’article 350.0.2 de la Loi, une institution financière désignée particulière qui est un régime de placement au sens de l’article 433.15.1 de la Loi constitue une personne prescrite.
